Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site apm31.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire

APM31

16, rue de la Croix Blanche
31700 BLAGNAC

Siret : 793 503 376 00022

Numéro d'autorisation : SAP793503376
TVA Intracommunautaire : FR63793503376
N°RCS : Toulouse (APE96092)
Capital social : 4000€
Entreprise en mode prestataire

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposes

L'utilisation du site APM31.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après... Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site apm31.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par APM31, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site APM31.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiés à tout moment : elles s'imposent néanmoins l'utilisateur qui est invité s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site APM31.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. APM31 s'efforce de fournir sur le site APM31.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site APM31.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site APM31.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportés depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les donnes techniques

APM31 ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé d'utilisation, est interdite, sauf autorisation écrite au préalable de APM31.

Toute exploitation non autorisé du site ou des éléments qu'il contient sera considéré comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site APM31.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accéder au site APM31.com, le fournisseur d’accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site APM31.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de APM31 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site APM31.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site APM31 est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

Les principales lois concernés

Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

 

 

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